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OQTF : quel est le délai pour faire un recours ?

Mis à jour le 25 septembre 2026

Le délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif n'est pas le même pour tout le monde. Depuis la réforme du contentieux des étrangers, trois délais coexistent : un mois dans le cas général, sept jours lorsque la décision s'accompagne d'une assignation à résidence ou vise une personne détenue, quarante-huit heures en cas de placement en rétention administrative. Dans tous les cas, le délai court à partir de la notification de la décision, c'est-à-dire du moment où elle est remise.

Pourquoi le délai varie-t-il d'une situation à l'autre ?

Avant 2024, le délai dépendait surtout du motif de l'OQTF et de la présence ou non d'un délai de départ volontaire. La loi du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ont réorganisé ces procédures. Les articles du CESEDA qui les portent sont en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Le critère principal est devenu la mesure qui accompagne l'OQTF. Une OQTF notifiée à une personne libre relève de la procédure ordinaire, qu'un délai de départ volontaire ait été accordé ou non. Une OQTF assortie d'une assignation à résidence relève d'une procédure accélérée. Un placement en rétention fait basculer le dossier dans la procédure la plus rapide.

Quel délai s'applique dans chaque cas de figure ?

Les durées de quarante-huit heures et de quatre-vingt-seize heures applicables en rétention sont celles publiées par service-public.gouv.fr, le détail de cette procédure figurant à l'article R. 921-2-1 du CESEDA, dont la version en vigueur se vérifie sur Légifrance. Les délais de jugement indiqués dans ce tableau sont ceux que le tribunal doit respecter pour se prononcer. Dans la procédure ordinaire, l'affaire est examinée par une formation de plusieurs juges. Dans les deux procédures rapides, elle est jugée par un juge unique.

La situation se lit donc à partir de deux éléments matériels : la date de notification figurant sur la décision et la présence, ou non, d'une mesure d'assignation ou de rétention notifiée en même temps. SOS-OQTF propose un diagnostic gratuit construit sur ces critères, avant un éventuel rendez-vous de consultation avec le cabinet.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Le point de départ est la notification, pas la date de signature de l'arrêté préfectoral ni la date à laquelle la personne comprend la décision. La notification est l'acte par lequel la décision est remise, en main propre le plus souvent, parfois par voie postale.

Le mode de décompte des jours, et ce qui se passe lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, se vérifient auprès du tribunal administratif compétent ou d'un avocat. Ces questions de computation ont donné lieu à des décisions de justice et ne se règlent pas de la même façon dans les trois procédures.

Un point est en revanche écrit dans le texte pour la procédure d'un mois : selon l'article R. 911-1 du CESEDA, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Une démarche adressée à la préfecture ne fait donc pas gagner de temps devant le tribunal dans ce cas de figure.

Le délai pour partir et le délai pour contester, est-ce la même chose ?

Non, et la confusion est fréquente. Lorsque l'OQTF accorde un délai de départ volontaire, celui-ci est en principe de 30 jours à compter de la notification, selon service-public.gouv.fr. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel par le préfet, sur demande, en fonction de la situation de la personne. Il peut aussi être supprimé.

Le délai de recours contentieux est un délai distinct, qui court en parallèle. Dans le cas général il est d'un mois, soit une durée proche des 30 jours de départ volontaire, ce qui entretient la confusion. Les deux délais ne se calculent pourtant pas de la même façon et ne produisent pas les mêmes effets : le premier concerne le moment du départ, le second la possibilité de faire examiner la décision par un juge.

Et si une assignation ou une rétention intervient plus tard ?

Le code prévoit cette hypothèse. Selon l'article R. 921-1 du CESEDA, la notification d'une assignation à résidence interrompt le délai d'un mois, et la contestation relève alors du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1. Si un placement en rétention intervient, c'est le délai prévu par l'article R. 921-2-1 qui prend le relais. Une même OQTF peut donc changer de régime de contestation après sa notification, selon les mesures prises ensuite.

Que se passe-t-il une fois le recours déposé ?

Devant le tribunal administratif, le recours est suspensif : l'éloignement ne peut pas être exécuté tant que le tribunal n'a pas statué. Le recours se dépose auprès du tribunal administratif territorialement compétent, qui est celui du ressort de la préfecture auteure de la décision, ou celui du lieu de rétention ou d'assignation dans les procédures rapides.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Une personne peut demander au tribunal qu'un avocat lui soit désigné d'office, et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée pour les frais. L'effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai de recours dépend de règles particulières et de la procédure concernée, ce point ne se règle pas de la même manière selon les situations.

Après le jugement, le délai d'appel est d'un mois à partir de la notification du jugement. À ce stade, l'appel ne suspend plus l'exécution de l'OQTF.

Ce que dit le texte

Les articles du CESEDA consacrés à l'OQTF renvoient aux procédures contentieuses du livre IX du même code. Ils sont en vigueur depuis le 15 juillet 2024, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.

• Article L. 614-1 : la contestation d'une OQTF suit la procédure prévue à l'article L. 911-1.
• Article L. 614-2 : en cas d'assignation à résidence, la procédure est celle de l'article L. 921-1 ; en cas de rétention, celle de l'article L. 921-2.
• Article L. 614-3 : dispositions visant la personne détenue.
• Article R. 911-1 : recours dans le délai d'un mois à compter de la notification, jugement dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours, et absence de prorogation du délai par un recours administratif. Cet article est en vigueur depuis le 8 juin 2026, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-455 du 6 juin 2026.
• Article L. 921-1 : délai de recours de sept jours à compter de la notification, pour les décisions que le code renvoie à cette procédure.
• Articles R. 921-1 et R. 921-2-1 : effets d'une assignation à résidence ou d'une rétention notifiée après l'OQTF, et procédure applicable en rétention.

Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr, où s'affiche la version en vigueur à une date donnée. C'est cette version, à la date de notification de la décision, qui compte.

Ces délais peuvent-ils changer ?

Oui, et c'est un point à surveiller. Une partie de ces règles figure dans les articles réglementaires du code, qui sont modifiés par décret. L'article R. 911-1 a ainsi été réécrit par un décret du 6 juin 2026, en vigueur deux jours plus tard. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'OQTF, mise à jour le 13 novembre 2024, signale par ailleurs qu'elle fait l'objet d'une actualisation liée au pacte européen sur la migration et l'asile.

Pour une décision récente, la version du texte applicable et la date de notification commandent donc la lecture, davantage que les chiffres repris de mémoire ou trouvés sur des pages anciennes.