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OQTF : l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence

Mis à jour le 26 septembre 2026

Faire appel à un avocat suppose de pouvoir le payer. Le législateur a prévu, pour les procédures d'éloignement, un régime d'aide juridictionnelle plus ouvert que le régime général. C'est un point de droit précis, peu connu, et qui figure non pas dans le CESEDA mais dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La règle générale, et l'exception qui vise les OQTF

L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pose d'abord le principe. Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France y sont également admises.

Le même article ajoute ensuite une liste de situations dans lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence. Cette liste, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juillet 2024, vise notamment les personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 611-1 à L. 612-12 et L. 614-1 à L. 614-4 du CESEDA. Ces articles sont précisément ceux qui portent l'obligation de quitter le territoire français, le délai de départ volontaire, l'interdiction de retour et le contentieux de ces décisions.

Le texte précise enfin que l'aide est également accordée sans condition de résidence lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 614-1 à L. 614-4 du même code. L'exception couvre donc aussi l'appel.

Autrement dit, la condition de résidence habituelle en France, qui vaut dans le cas général, n'est pas opposable pour ces procédures.

Les conditions qui restent applicables

L'exception porte sur la résidence, pas sur le reste. Les conditions de ressources continuent de s'appliquer, comme pour tout demandeur.

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'aide juridictionnelle indique, pour une personne seule, un revenu fiscal de référence annuel ne dépassant pas 12 957 euros pour une prise en charge totale, un patrimoine mobilier plafonné au même montant et un patrimoine immobilier hors résidence principale plafonné à 38 866 euros. Au-delà du plafond de revenus, une prise en charge partielle de 55 % ou de 25 % reste possible. Le dépassement de l'un des plafonds de patrimoine écarte en revanche le bénéfice de l'aide.

Deux autres conditions générales figurent sur la même fiche : les frais ne doivent pas être couverts par un contrat de protection juridique ou équivalent, et les sommes engagées avant l'admission ne sont pas remboursées.

Comment la demande se présente

La demande se fait au moyen du formulaire cerfa n° 16146 ou par le service en ligne, auprès du bureau d'aide juridictionnelle, accompagnée des justificatifs de ressources, de résidence et de patrimoine.

La même fiche signale deux points utiles en matière de délais. Une aide provisoire peut être accordée lorsqu'une audience approche et que la décision n'est pas encore rendue. Et en cas de refus, le recours doit être formé dans un délai de quinze jours.

Pourquoi le calendrier est le vrai sujet

Le contentieux de l'OQTF fonctionne avec des délais très courts : un mois dans le cas général, sept jours en cas d'assignation à résidence, quarante-huit heures en cas de rétention. Ces délais courent à partir de la notification de la décision et ne sont pas suspendus par une démarche administrative parallèle.

La demande d'aide juridictionnelle est une procédure distincte du recours lui-même. Les deux calendriers coexistent sans se remplacer l'un l'autre. C'est la raison pour laquelle la date de notification portée sur la décision reste l'information à relever en premier, avant toute autre démarche.

Ce que fait un avocat, et ce qu'aucun autre service ne peut faire à sa place

L'analyse d'un dossier individuel, la qualification juridique des faits, le choix des moyens à soulever et la représentation devant le tribunal relèvent de la profession d'avocat. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve à cette profession la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui.

Une plateforme d'information, quelle qu'elle soit, peut décrire l'état du droit et rappeler des délais. Elle ne peut pas dire à une personne ce que vaut son dossier. Cette page ne fait pas exception.

Ce que dit le texte

• Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : conditions de nationalité et de résidence, et liste des procédures pour lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence. Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.
• Articles L. 611-1 à L. 612-12 et L. 614-1 à L. 614-4 du CESEDA : décisions d'éloignement, interdiction de retour et contentieux correspondant.

Le texte de la loi de 1991 est consultable sur legifrance.gouv.fr, et les plafonds sont publiés sur service-public.gouv.fr.

Les plafonds de ressources sont revalorisés périodiquement. Le montant indiqué ici est celui publié à la date de rédaction de cette page. Pour une demande en cours, c'est le barème publié au moment du dépôt qui s'applique.