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Qui ne peut pas faire l'objet d'une OQTF ?

Mis à jour le 25 septembre 2026

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne met plus qu'une seule catégorie de personnes à l'abri d'une obligation de quitter le territoire français : les mineurs de dix-huit ans. Les autres situations dont on entend souvent parler, l'ancienneté de résidence en France, l'arrivée en France pendant l'enfance, le mariage avec une personne française, la qualité de parent d'un enfant français, l'état de santé, ne figurent plus dans l'article qui encadre l'OQTF. Elles n'ont pas disparu du droit des étrangers : elles ont changé de place et concernent aujourd'hui une autre mesure, l'expulsion.

Qui ne peut pas faire l'objet d'une OQTF aujourd'hui ?

L'article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, tient en une phrase :

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le service public de l'information administrative formule la même règle autrement : l'administration ne peut pas obliger un mineur à quitter la France. Cette source ajoute une limite. Un mineur peut se retrouver éloigné avec ses parents lorsque ce sont eux qui font l'objet de la mesure. La règle interdit de viser un mineur par une décision, elle n'empêche pas le départ d'une famille dont les parents sont visés.

Pourquoi trouve-t-on encore des listes de neuf catégories protégées ?

Parce que ces listes décrivent le droit tel qu'il existait avant 2024. Dans sa version antérieure, l'article L. 611-3 énumérait neuf catégories de personnes qui ne pouvaient pas recevoir d'OQTF, et les exceptions à ces protections étaient très limitées. Le texte adopté par le Parlement en décembre 2023, puis promulgué le 26 janvier 2024, a remplacé cette énumération par la seule phrase citée plus haut.

Beaucoup de fiches en ligne et de brochures associatives datent d'avant cette réforme et n'ont jamais été corrigées. Une page écrite en 2022 ou en 2023 décrit donc un état du droit qui n'est plus le bon.

Où sont passées les anciennes catégories protégées ?

Elles se retrouvent, sous une forme voisine, aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. Ces deux articles ne parlent pas de l'OQTF mais de l'expulsion, une mesure différente, réservée à des situations de menace pour l'ordre public. L'article L. 631-2 réserve l'expulsion des personnes qu'il vise aux cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. L'article L. 631-3 pose une protection plus étroite encore, qui ne cède que dans des hypothèses graves, liées notamment aux intérêts fondamentaux de l'Etat, au terrorisme ou à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Ce tableau nomme les catégories sans entrer dans le détail. Les durées de résidence et de mariage exigées, les conditions précises de chaque situation et la liste des cas dans lesquels la protection tombe (condamnations pénales, violences au sein de la famille, polygamie, faits commis contre des personnes dépositaires de l'autorité publique) figurent dans les articles eux-mêmes, à lire sur Légifrance. La loi du 26 janvier 2024 a élargi plusieurs de ces exceptions.

Et l'état de santé ?

La maladie ne fait plus obstacle, par elle-même, à une OQTF, puisqu'elle ne figure plus à l'article L. 611-3. Le droit de rester en France pour raison de santé existe toujours, mais il se joue au stade du titre de séjour. L'article L. 425-9 du CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui réside habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La décision est prise après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dans quels cas une OQTF peut-elle être prise ?

L'article L. 611-1 du CESEDA énumère les situations dans lesquelles l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire :

• entrée irrégulière suivie d'un maintien en France sans titre de séjour en cours de validité ;
• maintien en France après l'expiration du visa, ou plus de trois mois après l'entrée pour les personnes non soumises au visa, sans titre ni demande de renouvellement ;
• refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou d'un document provisoire, ou retrait de l'un de ces documents ;
• refus définitif de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou fin du droit de se maintenir sur le territoire au titre de la demande d'asile ;
• comportement constituant une menace pour l'ordre public, pour une personne qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois ;
• exercice d'une activité professionnelle sans autorisation de travail, dans les mêmes conditions de durée de résidence.

Les ressortissants de l'Union européenne relèvent d'un régime distinct, prévu par d'autres articles du code.

Que doit vérifier l'administration avant de décider ?

La réforme de 2024 a remplacé une partie des protections automatiques par un examen individuel. L'article L. 613-1 du CESEDA impose que l'OQTF soit édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Le préfet ne peut donc pas se contenter de constater l'absence de titre. Sa décision est ensuite susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif.

Ces protections sont-elles absolues ?

Non, et c'est le point le plus souvent mal compris. La règle qui vise les mineurs ne connaît pas d'exception écrite, mais elle n'empêche pas l'éloignement d'une famille dont les parents sont visés, et l'âge peut être contesté lorsqu'il n'est pas établi par des documents acceptés. Les protections des articles L. 631-2 et L. 631-3 comportent, elles, des exceptions expresses, écrites dans les mêmes articles. Quant aux critères de l'article L. 613-1, ils ne produisent aucun résultat automatique : ils sont appréciés au cas par cas par l'administration, puis par le juge.

Aucune de ces règles ne permet de dire, à la seule lecture d'une catégorie, qu'une situation échappe à une mesure ou qu'une décision déjà prise est irrégulière. Ce type d'appréciation relève d'un avocat, sur pièces et dans les délais de recours applicables. Le diagnostic gratuit proposé sur ce site sert à situer une situation par rapport à ces textes et, si la personne le souhaite, à un rendez-vous de consultation avec le cabinet.

Ce que dit le texte

Les articles mobilisés dans cette page sont les suivants :

• Article L. 611-1 du CESEDA : les cas dans lesquels une OQTF peut être prise.
• Article L. 611-3 du CESEDA : la seule catégorie qui ne peut pas faire l'objet d'une OQTF, le mineur de dix-huit ans. Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, modifiée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 37.
• Article L. 613-1 du CESEDA : la vérification du droit au séjour avant la décision.
• Article L. 425-9 du CESEDA : le titre de séjour pour raison de santé.
• Articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA : les catégories protégées contre l'expulsion, avec leurs durées et leurs exceptions.

Le chapitre consacré à l'obligation de quitter le territoire français se consulte sur Légifrance. Le droit des étrangers change vite : chaque article doit être lu dans sa version en vigueur à la date de la lecture.