Mentions légales

Module de diagnostic SOS-OQTF – version du 6 octobre 2026

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Nature du service

SOS-OQTF est un module de diagnostic en ligne exploité par le cabinet ATLAS AVOCAT. Il permet à une personne ayant reçu une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour de décrire sa situation au moyen d'un questionnaire gratuit, et de transmettre ces informations au cabinet.

Ce diagnostic n'est pas une consultation juridique. Il ne délivre aucun avis, aucun verdict et aucune estimation des chances d'aboutir. Si les éléments transmis correspondent aux critères d'intervention du cabinet, la personne pourra envisager de réserver un rendez-vous de consultation avec ATLAS AVOCAT. Cette consultation est une étape distincte, postérieure et payante.

Le module n'est rattaché à aucune administration.

Site édité par

Conception, développement et réalisation

Le site www.atlas-avocat.fr est conçu par COHÉRENCE COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 €.

Adresse : 27 avenue des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné – RCS Rennes 750 529 885 – Téléphone : 02 99 83 72 16.

Le module de diagnostic SOS-OQTF est développé et maintenu pour le compte du cabinet par un prestataire technique distinct, lié au cabinet par un contrat écrit incluant les obligations de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Son identité est communiquée sur simple demande à l'adresse indiquée ci-dessus.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €.

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – RCS Lille Métropole 537 407 926 – Téléphone : 09 72 10 10 07 – Courriel : support@ovhcloud.com.

Les données sont hébergées sur des installations situées en France.

Démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas vous contacter à des fins commerciales si vous êtes inscrit sur Bloctel, sauf en cas de relation contractuelle en cours ou de demande expresse de votre part.

Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de présenter les prestations et les réalisations d'ATLAS, et de mettre à disposition le module de diagnostic décrit ci-dessus.

Les contenus publiés décrivent l'état du droit à la date indiquée sur chaque page. Le droit des étrangers évoluant souvent, ils ne dispensent pas de vérifier le texte en vigueur.

Droit de propriété intellectuelle

ATLAS est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le site, notamment les textes, images, graphismes, marque, logo, icônes, commentaires, sons et vidéos.

L'accès au site d'ATLAS ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux utilisateurs. Ces éléments restent la propriété exclusive d'ATLAS.

En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et les supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite d'ATLAS au cas par cas.

L'utilisateur est seul responsable de toute utilisation ou exploitation non autorisée.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ATLAS se réserve la possibilité de saisir toutes les voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Responsabilités

L'utilisateur du site s'engage à y accéder avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

ATLAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l'apparition d'un bogue ou d'une incompatibilité.

ATLAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Gestion des données personnelles

D'une façon générale, l'utilisateur peut visiter le site sans avoir à décliner son identité ni à fournir d'informations personnelles le concernant.

L'utilisateur peut toutefois déposer des données à caractère personnel dans l'onglet « Contact » ou dans le questionnaire de diagnostic. ATLAS traite ces données pour répondre à la demande, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

Pour toute question relative à la gestion de ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter ATLAS par courrier à l'adresse du siège ou par courriel à avocat.tsaranazy@gmail.com.

Cookies

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l'installation de cookies sur l'appareil de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure et à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut gérer le dépôt et la lecture des cookies et l'utilisation des technologies de suivi depuis le panneau de gestion des cookies, qui permet d'accepter ou de refuser les cookies non nécessaires.

Le module de diagnostic SOS-OQTF ne dépose pour sa part aucun cookie publicitaire ni cookie de mesure d'audience. Il utilise uniquement le stockage local du navigateur pour mémoriser la langue d'affichage choisie.

Liens hypertextes

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation d'ATLAS. ATLAS n'a cependant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis à la loi française.

L'utilisateur et ATLAS s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations relatives au présent document.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur est informé qu'il peut contacter la société ATLAS afin de connaître les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Contestation des honoraires

Une contestation portant sur les honoraires d'un avocat relève du bâtonnier de son barreau.

Terra Iura