OQTF et IRTF : les questions les plus fréquentes
Des réponses factuelles, sourcées dans le CESEDA. Aucune de ces pages ne remplace l'avis d'un avocat sur un dossier précis.
- Après une OQTF : assignation à résidence ou rétention ?
Assignation à résidence, rétention administrative : ce que prévoient les articles L. 731-1, L. 741-1 et L. 742-3 du CESEDA, et l'effet sur le délai de recours.
26 septembre 2026 - Combien de temps une OQTF reste-t-elle exécutoire ?
Trois ans depuis la loi du 26 janvier 2024, contre un an auparavant. Ce que prévoient les articles L. 731-1, L. 432-1-1, L. 613-6 et L. 721-4 du CESEDA.
26 septembre 2026 - IRTF : abrogation de droit, abrogation sur demande, réexamen
Les trois voies prévues par le CESEDA pour qu'une interdiction de retour prenne fin avant son terme : articles L. 613-7, L. 613-8 et L. 613-9.
26 septembre 2026 - IRTF obligatoire ou facultative : ce que distingue le CESEDA
Trois régimes d'interdiction de retour selon les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du CESEDA, avec leurs durées maximales et leurs exceptions.
26 septembre 2026 - OQTF : l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 écarte la condition de résidence pour les procédures d'éloignement. Conditions de ressources, formulaire et délais.
26 septembre 2026 - OQTF : ce qui doit être motivé, et ce qui forme une décision distincte
Motivation de l'OQTF, cas du refus de séjour, décisions séparées sur le délai de départ et l'interdiction de retour : articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 721-3 du CESEDA.
26 septembre 2026 - OQTF : le pays de renvoi est une décision à part
Ce que prévoient les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA sur la désignation du pays de renvoi, les pays envisageables et la limite tirée de l'article 3 de la CEDH.
26 septembre 2026 - OQTF : quel est le délai pour faire un recours ?
48 heures, 7 jours ou 1 mois : le délai de recours contre une OQTF dépend de la mesure qui l'accompagne. Ce que prévoient les textes du CESEDA en vigueur.
25 septembre 2026 - IRTF : c'est quoi et combien de temps dure-t-elle ?
L'IRTF interdit de revenir en France pendant une durée fixée par la préfecture. Durées prévues par le CESEDA, fichier SIS, abrogation et recours expliqués.
25 septembre 2026 - Comment savoir si une OQTF a été régulièrement notifiée ?
La date et le mode de notification d'une OQTF font courir le délai de recours. Ce que prévoient le CESEDA et service-public.fr sur la preuve de cette date.
25 septembre 2026 - OQTF avec ou sans délai de départ volontaire ?
OQTF avec ou sans délai de départ volontaire : les cas de refus prévus par le CESEDA, les délais de recours et la procédure devant le tribunal administratif.
25 septembre 2026 - Qui ne peut pas faire l'objet d'une OQTF ?
Depuis la loi du 26 janvier 2024, seul le mineur de dix-huit ans ne peut pas faire l'objet d'une OQTF. Ce que dit le CESEDA des autres catégories protégées.
25 septembre 2026
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